Avant la DSN il y avait la DADS-U, la DOETH, la DMMO ou encore la DTS. Des acronymes difficilement compréhensibles pour autant de déclarations chronophages à effectuer en fin de mois. C’est donc dans un but de simplification que l’état a décidé de tout regrouper au sein d’une seule et même déclaration directement reliée aux logiciels de paie. Badakan vous dit tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche obligatoire.
Qui est concerné par la DSN ?
Les entreprises du secteur privé employant des salariés doivent toutes compléter une DSN.
Elle se déclare par numéro de Siret (c’est-à-dire d’établissement) à ne pas confondre avec le numéro de Siren (c’est-à-dire d’entreprise). En effet, une entreprise peut posséder plusieurs établissements employant eux-mêmes des salariés. Une déclaration par établissement est alors de mise.
Que retrouve-t-on dans la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative est un fichier qui regroupe toutes les données employeur des employés de manière unique et mensuelles. On y retrouve deux informations principales :
- Les données de la paie du salarié
- Tous les événements avec une implication sur la période d’activité du concerné comme les arrêts maladie, les congés, les repos…
Mais alors, ça sert à quoi ?
La DSN remplit deux fonctions principales.
La première est le calcul puis le payement de l’ensemble des cotisations sociales comme l’assurance maladie ou chômage.
La deuxième est d’informer les différents organismes sociaux des informations relatives à vos employés. Elles concernent par exemple le montant des salaires ou la nature de l’activité.
Quand est-elle remplie et par qui ?
La DSN est dite périodique. Elle doit donc être complétée une fois par mois et télétransmise au site https://www.net-entreprises.fr/ avant :
- Le 5 du mois qui suit la paie pour les sociétés de plus de 50 salariés
- Le 15 du mois qui suit la paie pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour la transmission des événements comme les arrêts de travail, elle doit être effectuée 5 jours maximum après l’événement.
La DSN peut être complétée en interne si vous disposez d’un logiciel de paie ou déléguée à un cabinet d’expert-comptable
Un tableau de bord peut être consulté après la déclaration et vous recevrez directement des organismes sociaux les éventuelles erreurs. Vous pouvez par ce biais récupérer les taux de prélèvement à la source de vos salariés mis à jour chaque mois.
Quel(s) risque(s) à ne pas remplir de DSN ?
Ne pas transmettre la DSN est répréhensible d’une amende de 17,14€ par salarié de votre entreprise. Puis, chaque mois de retard engendre 51€ par salarié et par mois supplémentaires. Tout retard de moins de 5 jours ne peut excéder 5142€.
Cependant, vous pouvez annuler vos pénalités de retard sous certaines conditions :
- Pas d’infraction sur les 24 derniers mois
- Une amende inférieure à 3428€
- Vous êtes à jour sur vos cotisations
- Vous avez transmis la DSN
Attention aussi à transmettre des vraies informations de rémunération ; dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 34,28€ par salarié. Idem pour le reste des informations RH, toute fausse information se verra pénalisée de 11,32€ par salarié.
La DSN, une déclaration pour les gouverner toutes
En résumé, la DSN est une déclaration mensuelle qui facilite la gestion des différents acteurs sociaux. Elle réduit le nombre d’erreurs possibles grâce à sa mensualisation et mise à jour régulière. Elle est à compléter en général au 15 du mois suivant la période de paie et télétransmise au site https://www.net-entreprises.fr/
